Art. 1 – DÉSIGNATION
La société UMUSA SAS ou UMUSA FORMATION désigne un Organisme de Formation Professionnelle dont le siège est situé 671 chemin Coulée Bois – 97212 SAINT-JOSEPH (Martinique) – SIRET N°894 939 982 00019. En sa qualité d’Organisme de Formation, il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 02973294497 auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique.
UMUSA organise et dispense des formations intra-entreprise, inter-entreprises, individuelles en présentiel aux Antilles et en Guyane et en distanciel sur l’ensemble du territoire national ou en tout lieu, seul ou en partenariat.

Art. 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société UMUSA SAS pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client/commanditaire, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Art. 3 – INSCRIPTION
Tout contact peut se faire :
– par mail, auprès de Christian HIBADE, Président d’UMUSA SAS (formation@umusa.fr)
– par tout moyen technique mis à disposition par UMUSA SAS à cet effet ;
– la pré-inscription est possible en ligne sur le site : www.umusa.fr par le biais du formulaire de contact.

Art. 4 – DEVIS et ATTESTATION
Pour chaque formation, la société UMUSA SAS s’engage à fournir un devis au Client/commanditaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour Accord ». A la fin de la formation, une attestation de présence et/ou de fin de formation sera fournie au participant.

Art. 5 – DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION A DISTANCE
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.
S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMUSA SAS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
– par Email à l’adresse umusa@gmx.com
– par lettre avec accusé de réception à :
UMUSA SAS – Les Mahoganys 193, 671 chemin Coulée Bois – 97212 SAINT-JOSEPH

En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est par ailleurs entendu que la formation ne pourra être dispensée au Client consommateur avant la fin du délai réglementaire de rétractation.

Art. 6 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Art. 7 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le Client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où une convention de formation est éditée pour l’action demandée, il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au Client (ou à l’organisme désigné par le Client).

Art. 8 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et « Net de TVA ». UMUSA SAS est exonérée de TVA (article 261-4-4 du CGI : prestations de formation exonération de TVA).
Le devis signé doit donner suite au versement de 30% des frais de participation virement ou carte bancaire. Dès la fin de la formation, une facture sera émise et réglable à réception et dans les mêmes conditions, par virement bancaire ou carte bancaire.

Le solde pourra être réglé selon un échéancier mentionné dans le contrat de formation par virement ou carte bancaire.
Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

Art. 9 – PRISE EN CHARGE
Si le Client a l’intention de solliciter un financement public ou mutualisé, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société UMUSA SAS ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client et le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé après l’exécution de la prestation.

Art. 10 – CONDITIONS DE REPORT, MODIFICATION ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION

10.1 Par UMUSA
UMUSA SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation.

UMUSA SAS n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte. Elle se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, UMUSA SAS procède au remboursement de la totalité du prix versé de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, UMUSA SAS s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
UMUSA SAS peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code Civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les problèmes techniques liés au réseau internet et les dispositions prises par le gouvernement en matière de crise sanitaire (confinement, couvre-feu, fermeture obligatoire).
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société UMUSA SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.

10.2 Par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par e-mail à l’adresse umusa@gmx.com parvient à UMUSA SAS au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation de réception par UMUSA SAS auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la formation, UMUSA SAS facturera au Client la totalité du prix de la formation.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la session suivante programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencés, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à UMUSA SAS et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

Art. 11 – FORCE MAJEURE

11.1 Cas de force majeure
Pour être considéré comme un cas de force majeure, l’évènement doit être à la fois :
– extérieur (circonstance étrangère au prestataire ou au Client) ;- imprévisible ; et irrésistible.
Un évènement qualifié de force majeure qui empêche l’exécution du contrat produit deux types d’effets :
– le contrat est « anéanti » de manière rétroactive : on parle de résolution du contrat ;
– aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à la partie défaillante.
En cas de force majeure affectant l’activité du prestataire (séance annulée : il faut entendre par séance l’organisation d’une formation par demi-journée) la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jours, la séance de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée de façon concertée entre Client et prestataire. En cas de refus par le Client, la séance ne sera pas facturée et l’attestation de formation mentionnera la non-exécution de la séance annulée. La complétude de la formation à une date ultérieure fera l’objet d’un avenant au contrat initial.
Néanmoins, le Client reste toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par UMUSA comptabilisées sur une base d’heures de formation.
En cas de force majeure affectant le Client et sur justification écrite (apportant les éléments de preuve de toute nature attestant du cas de force majeure), l’acceptation du cas de force majeure sera appréciée par UMUSA. En cas d’acceptation, UMUSA remboursera les séances non suivies.
N.B. : on entend par séance une action de formation définie pour une demi-journée dont la durée est définie sur l’acte contractuel. Toute séance non suivie dans son intégralité est réputée non exécutée. UMUSA ne valide donc pas l’assiduité d’un stagiaire à l’heure, mais à la demi-journée.

11.2 Conditions de remboursement
Les remboursements seront réalisés uniquement par virement bancaire.

Art. 12 – PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’analyse des besoins, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Art. 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive d’UMUSA SAS. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’applique de plein droit.

Art. 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client concerné sur simple demande. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société UMUSA sont nécessaires au traitement des inscriptions ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernent. Si un Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : UMUSA SAS.

Art. 15 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Art. 16 – MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse électronique suivante : umusa@gmx.com :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude de son identité.

Art. 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société UMUSA SAS et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Le Client peut exposer son mécontentement en téléchargeant le formulaire « RÉCLAMATION » disponible sur le site et en l’envoyant à l’adresse électronique suivante : umusa@gmx.com. La société traitera la réclamation dans les 48 heures.
A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Fort de France (Martinique).
________________________________________

CGV_V04-2021_002